Quelles sont les juridictions compétentes ?
Les juridictions compétentes varient selon la gravité de l’agression.Les violences volontaires :
La plupart des violences volontaires sont des délits, qui peuvent faire l’objet d’un passage devant le délégué du Procureur (faits de faible gravité) ou qui peuvent être jugés par le Tribunal de police ou le Tribunal Correctionnel (Comparution classique ou Comparution Immédiate).
Les peines encourues varient selon la gravité des faits et vont de la peine d’amende à la peine de 10 ans d’emprisonnement.
Les violences constituent un crime lorsqu’elles ont causé la mort de la victime. Elles sont alors jugées par la Cour d’assises après une procédure d’instruction.
La peine maximum encourue est de 15 ans. Elle peut être aggravée par certaines circonstances.Les agressions sexuelles :
Il s’agit d’un délit jugé par le Tribunal Correctionnel. La peine encourue est de 5 ans et peut être aggravée par certaines circonstances.