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Les infractions à la législation sur les produits stupéfiants

Depuis plusieurs années la justice a fait de la lutte contre le trafic de produits stupéfiants une de ses priorités.

Notre cabinet intervient très régulièrement dans ce type de procédure et pourra vous défendre pour préserver vos droits et vos intérêts.

Trafic de stupéfiants

Que recouvre le trafic de stupéfiants ?

Les infractions à la législation sur les produits stupéfiants recoupent tous les crimes, ou délits en liens avec les substances et plantes classées comme stupéfiants, au sens du code de la santé publique.

Il existe de nombreuses infractions à la législation sur les produits stupéfiants, définies et réprimées par les articles 222-34 à 222-43-1 du code pénal : le fait de vendre des stupéfiants, d’en transporter, d’en importer, d’en détenir, d’en consommer...

La justice s’intéresse aussi beaucoup aux revenus générés par le trafic de stupéfiants et peut reprocher, en plus du trafic, d’autres infractions comme : le blanchiment ou la non justification de ressources pour une personne qui vit avec un trafiquant de stupéfiants et qui dispose de revenus injustifiés.

Trafic de drogue
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Quelle sont les juridictions compétentes ?

Trois infractions à la législation sur les produits stupéfiants sont considérées comme les plus graves et constituent des crimes jugés par la Cour d’assises :

  • La direction ou l’organisation d’un groupement ayant pour objet la production, la fabrication, l'importation, l'exportation, le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants , punie de la réclusion criminelle à perpétuité.
  • L’importation de produits stupéfiants en bande organisée, punie de trente ans de réclusion criminelle.
  • La production ou la fabrication illicite de produits stupéfiants, punie de vingt ans de réclusion criminelle.

D’autres infractions à la législation sur les produits stupéfiants constituent des délits, et sont jugés par le Tribunal correctionnel :

  • Le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants, punis de dix années d’emprisonnement.
  • La cession ou l'offre illicite de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle, punie de cinq ans d'emprisonnement.

L’état de récidive légale, ou certaines circonstances, notamment la bande organisée, peuvent venir aggraver les peines maximales prévues par le législateur.

Ce que notre cabinet peut faire pour vous

Notre cabinet d’avocats lillois peut vous assister dans toute procédure relative à des infractions à la législation sur les produits stupéfiants, du placement en garde à vue, jusqu’au l’audience de jugement devant le Tribunal Correctionnel ou la Cour d’assises.

Notre cabinet intervient sur l’ensemble du territoire national.

Le trafic de stupéfiants donne lieu à plusieurs types de poursuites:

  • Si l’infraction est grave ou complexe : une instruction judiciaire sera ouverte, avec la désignation d’un juge d’instruction chargé de poursuivre les investigations.

Notre cabinet d’avocats intervient à tous les stades de la procédure : interrogatoires devant le Juge d’instruction, débats sur la détention provisoire.

  • Si l’infraction est grave et en étant d’être jugée : une procédure de comparution immédiate ou de comparution à délai différé peut être décidée ce qui signifie qu’une audience de jugement est organisée dès l’issue de la mesure garde à vue.

Notre cabinet d’avocats Lillois a pour habitude d’intervenir dans ce contentieux d’urgence pour efficacement vous conseiller et vous assister.

  • D’autres infractions peuvent être poursuivies devant le Tribunal Correctionnel par le biais de procédures qui n’induisent pas de détention provisoire : la CRPC, la COPJ ou la CPVCJ.

Notre équipe vous apportera un conseil éclairé sur la stratégie à adopter et veillera au respect de vos droits et à la régularité de la procédure.

 

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