Protéger son permis de conduire
Les infractions routières, de l’excès de vitesse à la conduite sous alcool, entraînent des sanctions graduées : amendes, retraits de points, suspension ou annulation du permis. Ces infractions relèvent du Tribunal de Police ou du Tribunal Correctionnel. Un avocat peut intervenir dès la garde à vue pour défendre vos droits et limiter les sanctions.
Permis de conduire : le rôle de l'avocat
Les infractions en lien avec le permis de conduire sont multiples : homicide involontaire, blessures involontaires, conduite sous l’empire d’un état alcoolique, conduite en état d’ivresse, conduite sous l’empire de produits stupéfiants, mise en danger délibérée qui a exposé autrui à un risque de mort, délit de fuite…
En droit routier, le rôle de l’avocat est essentiel.
En cas de placement garde-à-vue, l’avocat peut intervenir dès le début de cette mesure.
Il peut également intervenir pour vous représenter devant le Tribunal de Police ou le Tribunal Correctionnel.
- Le Tribunal de Police est compétent pour connaître des contraventions de la 1ere à la 5eme classe. Ces contraventions sont sanctionnées par des amendes et/ou des peines privatives ou restrictives de droit (suspension de permis de conduire, obligation d’accomplir un stade de sensibilisation…). Seules les contraventions de 5eme classe sont inscrites au casier judiciaire.
- Le Tribunal Correctionnel est compétent pour connaître des délits. Il s’agit d’une infraction dont l’auteur est puni de peines correctionnelles (emprisonnement avec sursis, emprisonnement avec sursis probatoire, détention à domicile sous surveillance électronique, détention).
Les délits routiers peuvent faire l’objet :
- D’une mesure de composition pénale,
- D’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité,
- D’une convocation par l’Officier de Police Judiciaire ou d’une convocation par procès-verbal avec placement sous contrôle judiciaire,
- D’une comparution à délai différé,
- D’une comparution immédiate.
JD Avocats Pénaliste à Lille
Face à une justice inflexible, l’équipe de JD Avocats à Lille s’engage à vos côtés pour une défense pénale combative et déterminée.
Les infractions routières sont susceptibles de causer des accidents et ainsi provoquer des blessures ou la mort. Dans ce cas, votre assurance automobile est fondamentale, puisqu’elle est susceptible d’intervenir pour indemniser tout ou partie du dommage de la victime.
Notre cabinet intervient à tous les stades de cette procédure. Il examine la régularité de la procédure avant d’aborder le fond du dossier et se met en rapport avec votre assurance automobile si les faits ont causé des dommages physiques, psychiques ou matériels.
Plusieurs questions sont souvent posées :
Quelles sont les sanctions liées à la conduite sous l’empire d’un état alcoolique ?
Il est interdit de conduire avec un taux d’alcool dans le sang supérieur ou égal à 0,5 g/l de sang. Cela revient à 0,25 mg d’alcool par litre d’air expiré.
- Lorsque le taux d’alcool dans le sang est égal ou supérieur à 0,5 g/l et inférieur à 0,8 g/l : il s’agit d’une contravention.
Vous pouvez être sanctionné :
- D’une amende pouvant aller jusqu’à 750 €.
- D’une immobilisation de votre véhicule
- De 6 points retirés du permis de conduire.
Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
- Suspension du permis de conduire pendant 3 ans maximum
- Obligation de conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) pendant 3 ans maximum.
- Lorsque le taux d’alcool dans le sang est égal ou supérieur à 0,8 g/l (0,40 mg d’alcool par litre d’air expiré) :
Il s’agit d’un délit.
Vous pouvez être sanctionné :
- D’une amende pouvant aller jusqu’à 4 500 €,
- D’une peine de 2 ans de prison maximum,
- Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière sur autorisation du préfet ou du procureur de la République.
- D’un retrait de 6 points sur votre permis de conduire.
Vous risquez également les peines complémentaires suivantes
- Suspension du permis pour une durée de 3 ans maximum (sans aménagement possible en dehors de l’activité professionnelle)
- Annulation du permis et interdiction de demander un nouveau permis pendant 3 ans maximum
- Peine de travail d’intérêt général
- Peine de jours-amende
- Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans maximum
- Obligation d’accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
- Obligation de conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) pendant 5 ans maximum
- Confiscation de votre véhicule
Quelles sont les sanctions pour un excès de vitesse ?
En cas d’excès de vitesse, les sanctions varient selon la vitesse autorisée et la vitesse à laquelle vous circuliez.
Pour un excès de vitesse inférieur à 20 km/h (avec vitesse maximale autorisée supérieure à 50 km/h), vous pouvez être sanctionné :
D’une amende forfaitaire de 68 euros ;
D’un retrait d’1 point sur permis de conduire.
Pour un excès de vitesse inférieur à 20 km/h (avec vitesse maximale autorisée inférieure ou égale à 50 km/h) vous pouvez être sanctionné :
D’une amende forfaitaire de 135 euros ;
D’un retrait d’1 point sur permis de conduire.
Pour un excès de vitesse égal ou supérieur à 20 km/h et inférieur à 30 km/h, vous pouvez être sanctionné :
D’une amende forfaitaire de 135 euros ;
D’un retrait de 2 points sur permis de conduire.
Pour un excès de vitesse égal ou supérieur à 30 km/h et inférieur à 40 km/h, vous pouvez être sanctionné :
D’une amende forfaitaire de 135 euros ;
D’un retrait de 3 points sur permis de conduire ;
D’une suspension de 3 ans du permis de conduire ;
D’une interdiction de conduire certains véhicules à moteur pour 3 ans au plus ;
D’un accomplissement d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Pour un excès de vitesse égal ou supérieur à 40 km/h et inférieur à 50 km/h, vous pouvez être sanctionné :
D’une amende forfaitaire de 135 euros ;
D’un retrait de 4 points sur permis de conduire ;
D’une suspension de 3 ans du permis de conduire ;
D’une interdiction de conduire certains véhicules à moteur pour 3 ans au plus ;
D’une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Pour un excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h, vous pouvez être sanctionné :
D’une amende de 1 500 euros ;
D’un retrait de 6 points sur permis de conduire ;
D’une suspension de 3 ans du permis de conduire (sans sursis ni « permis blanc ») ;
D’une interdiction de conduire certains véhicules à moteur pour 3 ans au plus ;
D’une confiscation possible du véhicule si le conducteur en est le propriétaire ;
De l’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Le rôle de l’avocat est d’examiner la régularité de la procédure et de vous renseigner sur les enjeux de votre éventuelle condamnation. Les enjeux sont multiples : ils sont financiers, pénaux et concernent aussi votre permis de conduire.
Ils doivent être connus et anticipés.
Notre cabinet met tout en œuvre pour les limiter au maximum.
