Les enjeux du droit pénal des affaires
Le droit pénal des affaires encadre les activités économiques et financières des entreprises. Abus de confiance, escroquerie, blanchiment : ces infractions peuvent engager la responsabilité des dirigeants. Des domaines comme la fraude fiscale ou les accidents du travail requièrent une analyse approfondie des aspects juridiques et économiques.
Droit pénal des affaires : enjeux financiers
Le droit pénal des affaires est le droit pénal appliqué aux activités économiques et financières. Il concerne les entreprises, leurs dirigeants et parfois même, des particuliers.
Il s’agit d’un droit complexe, avec des enjeux financiers et humains importants.
Dans ce domaine, l’avocat examine l’ensemble des données juridiques mais aussi économiques, sociales et financières d’une entreprise.
Il conseille le dirigeant sur le risque pénal pour l’entreprise mais également pour lui à titre personnel.
L’examen scrupuleux de la procédure et des règles de droit constitue une étape essentielle dans la préparation de ce type de dossiers.
Focus sur quelques infractions :
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L’abus de confiance
L’abus de confiance est défini à l’article 314-1 du Code pénal. C’est le fait de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé.
Cette infraction pénale réprime le détournement d’un bien appartenant à autrui.
Ce délit diffère du vol dans la mesure où la victime a volontairement remis le bien détourné à l’auteur de l’infraction, qui ne lui restitue pas.
L’abus de confiance est un délit et relève de la compétence du Tribunal Correctionnel.
La peine encourue pour ce délit est de 5 ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende.
L’escroquerie
L’escroquerie est le fait de tromper une personne de façon à l’amener, à son préjudice ou au préjudice d’une autre personne, à remettre un bien à un tiers.
Le Procureur doit démontrer trois éléments pour que l’infraction d’escroquerie puisse être reprochée à un prévenu :
- Le fait d’avoir employé des manœuvres pour tromper. Par exemple : user d’un faux nom ou d’une fausse qualité, abuser d’une qualité vraie. La définition des « manœuvres » est très importante et notre cabinet est attentif à ce qui vous est reproché afin de s’assurer que cela corresponde à la définition légale.
- Le résultat de cette tromperie : il faut qu’il y ait eu une remise. Par exemple : remise d’argent, remise d’un bien, fourniture d’un service.
- La remise doit avoir causé un préjudice à un tiers.
L’escroquerie est un délit qui relève de la compétence du Tribunal Correctionnel. Si l’infraction est complexe elle peut donner lieu à l’ouverture d’une instruction judiciaire.
La peine encourue pour ce délit est de 5 ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende.
Si l’escroquerie est commise avec circonstance aggravante, la peine encourue est de 7 ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende.
Enfin, si l’escroquerie est commise en bande organisée, la peine encourue est alors de 10 ans d’emprisonnement et 1 000 000 euros d’amende.
Le blanchiment
Défini notamment par l’article 324-1 du Code pénal, le blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens ou des revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect.
Le blanchiment, sans circonstance aggravante, est puni de cinq années d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.
Infraction particulièrement complexe, visée par plusieurs articles répressifs, le blanchiment peut prendre plusieurs formes, et les poursuites de ce chef sont de plus en plus fréquentes.
Par exemple, le seul fait de traverser une frontière avec plus de dix mille euros en espèces est régulièrement qualifié de blanchiment par le ministère public.
Le droit pénal des affaires recouvre aussi des matières plus spécifiques.
Focus sur certaines d’entre elles :
La fraude fiscale
Au-delà de poursuites qui peuvent être diligentées par l’administration fiscales, le Ministère public peut également engager des poursuites pénales contre quiconque s’est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement de l’impôt.
L’article 1741 du Code général des impôt prévoit en effet que cette fraude, indépendamment des sanctions fiscales, peut être sanctionnée de cinq années d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 euros, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction.
Ces infractions supposent des connaissances précises des règles applicables en matière pénale mais aussi une appréciation plus technique des données économiques et financières. Notre cabinet travaille ces deux aspects de la procédure, en collaboration étroite avec le client qui connait son entreprise.
Les accidents du travail
Le chef d’entreprise fait face une responsabilité pénale de plus en plus importante.
En sa qualité de dirigeant, il doit assurer la sureté et la sécurité de ses salariés. Il est contraint à un certain nombre de règles, précises, qui varient selon le domaine d’activité de l’entreprise.
Sa responsabilité pénale peut être recherchée dans plusieurs hypothèses et notamment en cas d’accident de travail.
Les accidents du travail font l’objet d’une enquête réalisée par l’inspection du travail.
Si l’inspecteur constate des manquements graves, constitutifs d’une infraction pénale, il dresse un procès-verbal qu’il transmet au Procureur de la République qui peut décider de placer le chef d’entreprise en garde à vue et de le poursuivre devant le Tribunal Correctionnel.
L’infraction poursuivie dans cette hypothèse est celle de blessures involontaires ou d’homicide involontaire en cas de décès du salarié.
L’article 222-19 du Code pénal prévoit que le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende.
En cas de décès du salarié, les peines peuvent aller jusqu’à 5 ans et 75 000 euros d’amende.
Le rôle de l’avocat est d’abord de s’assurer de la légalité de la procédure diligentée par l’Inspection du travail.
Il sera ensuite d’apporter de la contradiction à ce rapport. Par exemple en démontrant que l’entreprise a bien mis à disposition de ses salariés l’ensemble des équipements de sécurité prévus par les textes légaux.
L’avocat doit aussi présenter l’entreprise et les efforts faits par le dirigeant en matière de sécurité.
L’entreprise a une personnalité et il est important de la présenter au Tribunal.
Notre cabinet sera à vos côtés pendant l’intégralité de la procédure afin de vous conseiller, de vous aviser des risques et d’apporter du contradictoire dans une procédure menée unilatéralement par l’inspection du travail et la Procureur de la République.
