Comment se constituer partie civile ?
La place des victimes dans le processus judiciaire est cruciale, de l’enquête au procès. L’accompagnement par un avocat permet d’être guidé dans les démarches, de comprendre les étapes et de faire valoir ses droits. Constitution de partie civile, évaluation des préjudices, indemnisation : découvrez les points essentiels pour les victimes d’infractions.
Partie civile : être accompagné
Les victimes sont trop souvent les oubliées du processus judiciaire. Elles y ont pourtant toute leur place : des premiers temps de l’enquête, jusqu’au procès. Il est important qu’elles soient assistées par un avocat qui leur explique chaque étape de la procédure et porte leur voix.
Notre cabinet intervient régulièrement dès le dépôt de plainte avec deux objectifs : écoute et information.
La victime qui vient de subir une infraction se retrouve confrontée à des démarches judiciaires et administratives qu’elle ne maîtrise pas : dépôt de plainte, constitution de partie civile auprès d’un Juge d’instruction, déclenchement de l’assurance de protection juridique…
L’assistance d’un avocat dès le début de la procédure permet d’en être déchargé et d’être épaulé dans un moment difficile. L’ouverture d’une procédure judiciaire fait naître beaucoup de questions auxquelles il est important de répondre rapidement.
Notre cabinet d’avocats sera à votre écoute et vous recevra très rapidement en rendez-vous afin de répondre à vos interrogations et de vous orienter dans vos démarches.
Nous vous accompagnons tout au long de l’enquête avec deux mots d’ordre : combativité et réactivité. La procédure judiciaire est longue et peut se montrer éprouvante. L’avocat vous permet d’en comprendre toutes les étapes et de faire valoir vos droits dès que cela est nécessaire.
Plusieurs questions sont souvent posées :
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Qui peut se dire « victime » d’une infraction
La victime est celle qui est lésée par une infraction. Elle peut être directe ou indirecte.
La victime directe est, par exemple, celle qui a subie une escroquerie et a un préjudice financier.
La victime indirecte est celle qui n’a pas été directement visée par l’infraction mais qui est néanmoins
affectée et lésée par celle-ci. Par exemple, les parents d’un enfant victime d’agression sexuelle.
Comment se constituer partie civile ?
Se constituer partie civile signifie devenir partie à la procédure. C’est le choix, pour une victime, de faire
entendre sa voix et d’avoir une place dans l’enquête ou pendant le procès.
Elle peut se faire à plusieurs moments.
Après un dépôt de plainte, le Procureur de la République a deux choix :
- Si le Procureur de la République estime qu’après une enquête courte il a suffisamment d’éléments contre
l’auteur des faits :Il fixe une date d’audience devant le Tribunal Correctionnel.
L’auteur des faits peut être jugé en comparution immédiate : cela signifie qu’il est jugé tout de suite après sa
garde à vue. La victime peut alors contacter un avocat qui doit intervenir dans l’urgence. Notre cabinet a
l’habitude d’intervenir dans ces conditions.L’auteur peut également être jugé dans un délai un peu plus long. Le temps pour se préparer est alors plus
important. L’avocat de la victime demande la copie du dossier au Tribunal. Il dispose ainsi, à son cabinet, de
l’ensemble des actes d’enquête réalisés. Il est important qu’il en donne connaissance à la victime qui est ainsi
informée de toutes les investigations qui ont été réalisées mais aussi des déclarations de l’auteur des faits.C’est ce dossier qui servira au Tribunal pour juger l’auteur des faits, il est important que la victime en ait
eu connaissance avant le procès.Dans ces trois options, la constitution de partie civile se fait à l’audience. Néanmoins, de nombreux actes
importants sont à réaliser avant : prendre connaissance du dossier, préparer l’audience, rédiger des conclusions
pour demander la réparation du préjudice. - Si le Procureur de la République estime que de nombreux actes d’enquête doivent encore être accomplis il
décide d’ouvrir une instruction judiciaire.Il s’agit d’une enquête dirigée par un Juge d’instruction. La victime peut alors se constituer partie civile.
Cette constitution est essentielle car cela lui permet de devenir une partie active de la procédure.Par l’intermédiaire de son avocat elle peut demander à être entendue par le Juge d’instruction, elle peut
solliciter que des actes d’enquête soient réalisés pour parvenir à la manifestation de la vérité (ex : faire
entendre des témoins, demander une reconstitution des faits…).La partie civile est convoquée pour certains des actes essentiels comme par exemple, son audition, une
confrontation avec l’auteur des faits, la reconstitution des faits…C’est un moyen de se faire entendre et de s’assurer, par l’intermédiaire d’un avocat, que ses droits sont
préservés.Notre cabinet assiste les victimes à chacun de ces actes.
La procédure est parfois vécue comme trop longue. Notre cabinet y est particulièrement vigilant. Nous relançons
très régulièrement les Procureurs de la République ou les Juges d’instruction pour que le dossier soit traité
dans un délai raisonnable.Certaines victimes n’ont pas envie d’être parties actives dans la procédure et ne souhaitent pas participer aux
actes d’enquête. Ce parcours est un choix personnel qu’il faut respecter. Notre cabinet peut alors représenter
la victime afin de préserver ses droits et la représenter sans que celle-ci ne se sente trop exposée.
Quelle est la place de la victime dans le procès ?
A l’issue de l’enquête se tient un procès pénal.
Le procès est une étape essentielle mais éprouvante. La victime se trouve confrontée à son agresseur et aux
faits subis. C’est aussi le moment pour elle d’exprimer ce qu’elle ressent et d’exposer son préjudice,
c’est-à-dire toutes les conséquences que les faits ont eues sur elle. Nous nous tenons à vos côtés pendant tout
le procès.
Si l’infraction subie est un délit, c’est le Tribunal correctionnel qui juge l’affaire. S’il s’agit d’un crime,
c’est la Cour d’assises ou la Cour criminelle départementale. Dans ces deux cas, la partie civile a le droit de
s’exprimer.
Il est important de bien préparer cette audience afin qu’elle soit moins redoutée et que tout soit dit. Cette
préparation se fait au cours de rendez-vous au cabinet.
L’audience est également le moment de demander la condamnation de l’auteur des faits à indemniser le préjudice
subi par la victime.
Comment évaluer un préjudice ?
L’évaluation du préjudice peut être rapide ou, au contraire plus longue car plus complexe.
Si l’évaluation est évidente, le montant de l’indemnisation peut être fixée par le Juge dès l’audience de
condamnation. Si elle est plus complexe, elle peut faire l’objet d’une expertise puis d’une nouvelle audience
dédiée à l’indemnisation, appelée « audience de liquidation de dommages et intérêts ».
Le chiffrage du préjudice est une étape essentielle et complexe.
Il faut tout d’abord déterminer les préjudices qui peuvent être évalués.
L’indemnisation est soumise au principe de réparation intégrale du préjudice, ce qui signifie que la victime doit être placée dans une situation aussi proche que possible de celle qui aurait été la sienne si l’infraction ne s’était pas produite.
Dans le cadre de l’évaluation des préjudices, la date de consolidation est un élément particulièrement important. La consolidation correspond à la date à laquelle l’état de la victime n’est plus susceptible d’évoluer. A partir de cette date, il est possible d’évaluer quels sont les préjudices qui étaient temporaires et ceux qui seront permanents.
Exemples de préjudices temporaires qui donnent droit à indemnisation
- Les dépenses de santé actuelles : frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques.
- La perte de gains professionnels actuels : perte totale ou partielle des revenus pendant la période entre l’infraction et le fait générateur.
- Le préjudice scolaire, universitaire ou de formation.
- Les frais divers : ces frais tendent à apporter à la victime le confort dont elle aurait bénéficié si l’infraction n’avait pas été commise (location de TV, chambre individuelle à l’hôpital), les dépenses liées à la réduction d’autonomie, les frais de déplacement pour consultations et soins, les frais de garde d’enfant ou d’aide-ménagère, ou encore les frais de transport et d’hébergement des proches pour visiter la victime.
- Le déficit fonctionnel temporaire : on indemnise la gêne dans les actes de la vie courante que rencontre la victime pendant la maladie traumatique. Il peut s’agit, par exemple, du fait de n’avoir pas pu s’occuper des petits-enfants, de l’impossibilité de jardiner ou de faire des promenades à vélo.
- Le préjudice de souffrances endurées : on répare les souffrances physiques et morales
- Le préjudice esthétique temporaire : on indemnise l’altération physique suite à l’évènement traumatique.
Exemples de préjudices permanents qui donnent droit à indemnisation
- Les dépenses de santé futures : kinésithérapie, séances chez le psychologue, séances d’art-thérapie…
- La perte de gains professionnels futurs : on indemnise la perte d’un emploi ou le changement d’emploi et la perte des droits à la retraite.
- L’incidence professionnelle : on indemnise une dévalorisation sur le marché du travail, une augmentation de la fatigabilité au travail, la pratique d’un emploi aussi bien rémunéré que l’ancien mais de moindre intérêt, les pertes de chance d’obtenir un emploi ou une promotion.
- Les dépenses consécutives à la réduction de l’autonomie : frais de logement adapté, et assistance tierce personne.
- Le déficit fonctionnel permanent : on répare la réduction du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel. Il peut s’agit d’un état séquellaire de stress-post traumatique par exemple.
- Le préjudice esthétique permanent.
- Le préjudice d’agrément : on répare le préjudice lié à l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique, sportive ou de loisirs.
- Le préjudice sexuel : réparation de l’atteinte aux organes sexuels, à la fertilité et à l’acte sexuel (perte de libido, perte de capacité physique, hypersexualisation).
- Le préjudice d’établissement est un préjudice tellement important qu’il fait perdre l’espoir de réaliser tout projet personnel de vie (fonder une famille, élever des enfants, en raison de la gravité du handicap).
Notre cabinet spécialisé en droit pénal mettra son écoute, son expérience et ses compétences à votre service dans le cadre de l’évaluation et de la liquidation des préjudices.
Nous vous recevons au cours d’un rendez-vous complet qui nous permettra de connaître l’ampleur de votre préjudices, vos doléances et vos interrogations.
Nous vous accompagnons :
- Aux mesures d’expertises.
- A l’audience pénale et l’audience de liquidation de dommages et intérêts.
- Dans le cadre de la saisine de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) ou le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (SARVI), afin que le fonds de garantie procède à votre indemnisation.
Les droits des victimes sont multiples et essentiels. Nous serons à vos côtés, à chaque étape, afin de faire entendre votre voix et de garantir vos droits.
A SAVOIR : Très récemment, notre cabinet a obtenu, la réparation du préjudice d’attente et d’inquiétude devant la Cour d’Assises, en raison des recherches diligentées pour retrouver le corps de la victime Ce poste de préjudice est très récent et n’avait jamais été octroyé par la Cour d’assises du Nord.
