Initialement, les juridictions n’indemnisaient que le préjudice d’affection des victimes indirectes. Il s’agit du préjudice moral subi par les proches, à la suite du décès de la victime. Cette indemnisation ne réparait pas toujours intégralement le préjudice de la victime par ricochet.
Par un arrêt du 25 mars 2022, la Chambre Mixte de la Cour de Cassation a rendu une décision importante, en consacrant l’autonomie du préjudice d’inquiétude et d’attente subi par les proches d’une personne qui a été exposée à une situation de danger.
Il s’agit d’indemniser le préjudice né de l’attente entre le fait de savoir qu’un proche est en danger et la découverte de sa mort.
Le cabinet a immédiatement appliqué cette jurisprudence devant la Cour d’Assises de DOUAI concernant des personnes qui avaient effectué d’importantes recherches pour retrouver leur proche et avaient fini par découvrir que ce dernier était décédé.
La Cour d’Assise de DOUAI a indemnisé ce préjudice en considérant que la personne avait mené d’importantes recherches actives qui ont amené à sa présence sur les lieux des faits et ont permis l’identification du proche décédé.
Notre cabinet se bat pour obtenir la réparation la plus juste de vos préjudices.
