Dans un récent arrêt du 13 septembre 2022, la Cour de cassation a pu préciser la durée de la détention provisoire tel que définit par les articles 145-1 et 145-2 du Code de procédure pénale.
Si vous êtes mis en examen dans le cadre d’une instruction judiciaire, vous pouvez être placé en détention provisoire.
Les délais pendants lesquels peuvent durer cette détention provisoire est fixée aux articles 145-1 et 145-2 du Code de procédure pénale.
Ces délais varient selon que votre procédure est de nature correctionnelle ou criminelle.
Ainsi, l’article 145-1 prévoit qu’en matière correctionnelle, la durée maximale de cette détention peut être portée à deux ans.
L’article 145-2 prévoit quant à lui qu’en matière criminelle, la durée maximale de cette détention peut être portée à 4 ans.
Dans son arrêt du 13 septembre 2022, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a ainsi affirmé que seules peuvent relever de l’article 145-2 du Code de procédure pénale les infractions dont la nature initiale est criminelle.
En revanche, échappent au délai de détention provisoire de 4 ans les infractions devenues criminelles par l’effet de l’aggravation de la circonstance de bande organisée mais dont la nature initiale serait délictuelle.
Tel est le cas par exemple de l’infraction de vol commis en bande organisée.
L’infraction initiale de vol est de nature délictuelle, mais le vol est aggravé et devient une infraction criminelle s’il est commis en bande organisée.
Pour autant, la durée maximale de la détention provisoire pour un vol commis en bande organisé ne peut être que de deux années, car l’infraction de vol, hors circonstance aggravante, est de nature délictuelle.
Cette juste interprétation des textes est induite par l’interprétation stricte de la loi pénale.
La détention provisoire pour de tels faits ne peut donc excéder le maximum légal de 2 ans fixé par ce dernier texte.
Le cabinet JD Avocats vous assiste dans le contentieux lié à la détention provisoire et veille notamment au respect des délais légaux.
