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Vous êtes poursuivi : le cabinet à vos côtés à chaque étape

En droit pénal, le mode de poursuites est multiple : garde à vue, mise en examen, convocation devant le Tribunal Correctionnel, devant la Cour d’assises ou la Cour criminelle.

Notre cabinet sera à vos côtés à chacune de ces étapes pour défendre vos intérêts.

Les mots d’ordre de notre équipe d’avocats : disponibilité et combativité.

La garde à vue, comment se comporter ?

La garde à vue est une mesure de contrainte qui peut être prise s’il existe des raisons plausibles de croire que vous avez commis une ou plusieurs infractions.

  • Elle dure entre 24 et 96 heures, selon l’infraction concernée.
  • Le placement en garde à vue intervient dans la phase d’enquête dans deux hypothèses : soit vous avez été interpellé, soit vous avez été convoqué pour être auditionné.
  • Dans les deux cas, votre premier droit est celui d’être assisté d’un avocat. Le cabinet sera à vos côtés pour vous conseiller sur la façon de répondre aux questions des policiers mais aussi pour veiller au respect de vos droits pendant cette mesure coercitive.

Notre équipe est disponible dès votre interpellation, même le soir et le week-end.

Si vous recevez une convocation

Nous vous recevrons en rendez-vous au cabinet pour préparer ensemble votre défense avant votre audition.

Si vous êtes interpellé

Nous nous déplacerons immédiatement au commissariat ou à la gendarmerie pour vous rencontrer et vous assister.

Mise en examen, tribunal pénal

Si l'un de vos proches est concerné par une garde à vue

Si l’un de vos proches est placé en garde à vue et qu’il ne connaît pas d’avocat, la Loi prévoit que la famille d’une personne placée en garde à vue peut lui choisir un avocat.

Vous pouvez alors appeler notre cabinet pour nous demander d’intervenir et nous nous chargerons de contacter le commissariat ou la gendarmerie pour les prévenir et faire prévenir votre proche.

Que faire si vous êtes placé en garde à vue et que les policiers vous posent des questions alors que nous ne sommes pas encore à vos côtés ?

La Loi prévoit que, pour vous interroger, les enquêteurs doivent attendre votre avocat qui a deux heures pour arriver. Surtout, la personne gardée à vue dispose d’un droit fondamental : celui de garder le silence.

Vous êtes poursuivi au tribunal pénal
Coordonnées du cabinet

La mise en examen

La mise en examen intervient dans la phase d’instruction judiciaire. Il s’agit d’un interrogatoire, mené par un Juge d’instruction et à l’issue duquel celui-ci peut :

  • Soit vous mettre en examen, s’il existe des indices graves ou concordants que vous avez commis une infraction
  • Soit vous placer sous le statut de témoin assisté, s’il n’existe pas de tels indices.

Cet acte est fondamental car il détermine votre statut pour le reste de la procédure.

Deux hypothèses existent : soit vous êtes présenté à un Juge d’instruction à l’issue immédiate de votre garde à vue, soit vous recevez une convocation.

Dans les deux cas, votre droit essentiel est celui d’être assisté de l’avocat de votre choix.

Notre cabinet sera présent pour vous assister. Notre équipe se rend toujours disponible, même dans l’urgence, pour être aux côtés de ses clients dans ce moment très important.

À SAVOIR : Nous pouvons vous assister même si vous n’avez pas fait appel à notre cabinet au cours de la mesure de garde à vue.

La juridiction de jugement : le Tribunal Correctionnel – la Cour d’Assises – la Cour Criminelle

A l’issue de l’enquête ou de l’instruction judiciaire, vous pouvez être convoqué devant le Tribunal Correctionnel, la Cour d’assises ou la Cour criminelle.

La Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) :

  • Il s’agit de la procédure qui est aussi appelée « le plaider coupable à la française ».
  • Elle se déroule devant un procureur puis devant un Magistrat homologateur.
  • Elle est normalement utilisée pour les délits simples et uniquement si la personne poursuivie a reconnu avoir commis l’infraction reprochée. Une peine est alors proposée par un procureur. La personne poursuivie a le choix entre l’accepter ou la refuser. En cas de refus de la proposition faite, elle comparaîtra devant le Tribunal Correctionnel.
  • Notre cabinet sera à vos côtés afin de vous conseiller sur la peine acceptable. Si elle ne l’est pas, nous négocierons pour vous avec le procureur afin d’obtenir une peine plus juste et plus adaptée.

La passage devant le Tribunal Correctionnel :

  • Le Tribunal Correctionnel juge les délits.
  • Notre cabinet d'avocats peut vous assister devant tous les tribunaux correctionnels de France.
  • Nous serons à vos côtés pendant toute l’audience pour préserver et défendre vos intérêts avec combativité.

En savoir plus : le Tribunal Correctionnel.

Le passage devant la Cour d’assises ou la Cour criminelle :

  • La Cour criminelle juge les crimes pour lesquels la peine encourue ne dépasse pas 20 ans.
  • La Cour d’assises juge tous les crimes.
  • Nous pouvons vous assister devant toutes les Cours d’assises ou les Cours criminelles de France.
  • Nous serons à vos côtés pendant toute l’audience pour préserver et défendre vos intérêts avec combativité.

En savoir plus : la Cour d'assises.

La passage en Cour d’appel :

  • Il s’agit de la juridiction supérieure du Tribunal Correctionnel.
  • Elle rejuge l’affaire lorsque le prévenu ou le Procureur de la République a fait appel de la décision du Tribunal Correctionnel.
  • Nous pouvons vous assister devant toutes les Cours d’appel de France.
  • À SAVOIR : Vous pouvez toujours changer d’avocat pour l’audience devant la Cour d’appel. Le choix de l’avocat est libre. Notre cabinet peut intervenir devant la Cour d’appel même si nous ne vous avons pas assisté devant le Tribunal Correctionnel en première instance.

 

L’aménagement de peine

A l’issue de la procédure, considération prise de votre situation judiciaire, personnelle et familiale, la peine prononcée à votre encontre peut être aménagée pour ne pas être exécutée en prison.

Selon la peine prononcée, celle-ci peut être aménagée avant toute incarcération ou après une période d’incarcération.

L’audience d’aménagement de peine se tient devant le Juge d’application des peines, le Tribunal d’application des peines ou la Chambre d’application des peines.

Notre cabinet vous conseille et vous assiste durant cette procédure. Nous vous aidons à construire votre projet d’aménagement de peine et le défendons avec vous à l’audience.

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