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Indemniser la victime par l’octroi de dommages et intérêts

Suite à une infraction volontaire ou involontaire, la victime est en droit d’obtenir réparation du préjudice résultant des atteintes à ces droits patrimoniaux et/ou extra-patrimoniaux.

Les dommages et intérêts constituent souvent le terme d’une procédure longue et éprouvante, c’est pourquoi notre équipe d’avocats spécialisés en droit pénal prépare avec vous et vous accompagne lors de cette étape fondamentale.

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Les préjudices indemnisables

Cette indemnisation est soumise au principe de réparation intégrale du préjudice, ce qui signifie que la victime doit être placée dans une situation aussi proche que possible de celle qui aurait été la sienne si l’infraction ne s’était pas produite.

Dans le cadre de l’évaluation des préjudices, la date de consolidation est un élément particulièrement important. La consolidation correspond à la date à laquelle l’état de la victime n’est plus susceptible d’évoluer. A partir de cette date, il est possible d’évaluer quels sont les préjudices permanents.

Les préjudices temporaires

Aux titres des préjudices temporaires, pourront être indemnisés :

  • Les dépenses de santé actuelles : frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques.
  • La perte de gains professionnels actuels : perte totale ou partielle des revenus pendant la période entre l’infraction et le fait générateur
  • Le préjudice scolaire, universitaire ou de formation.
  • Les frais divers : ces frais tendent à apporter à la victime le confort dont elle aurait bénéficié si l’infraction n’avait pas été commise (location de TV, chambre individuelle à l’hôpital), les dépenses liées à la réduction d’autonomie, les frais de déplacement pour consultations et soins, les frais de garde d’enfant ou d’aide-ménagère, ou encore les frais de transport et d’hébergement des proches pour visiter la victime.
  • Le déficit fonctionnel temporaire indemnise la gêne dans les actes de la vie courante que rencontre la victime pendant la maladie traumatique. Il peut s’agit, par exemple, du fait de n’avoir pas pu s’occuper des petits-enfants, de l’impossibilité de jardiner ou de faire des promenades à vélo.
  • Le préjudice de souffrances endurées répare les souffrances physiques et morales.
  • Le préjudice esthétique temporaire indemnise l’altération physique suite à l’évènement traumatique.

Les préjudices permanents

Aux titres des préjudices permanents, pourront être indemnisés :

  • Les dépenses de santé futures : kinésithérapie, séances chez le psychologue, séances d’art-thérapie...
  • La perte de gains professionnels futurs tend à réparer la perte d’un emploi ou le changement d’emploi et la perte des droits à la retraite.
  • L’incidence professionnelle tend à indemniser une dévalorisation sur le marché du travail, une augmentation de la fatigabilité au travail, la pratique d’un emploi aussi bien rémunéré que l’ancien mais de moindre intérêt, les pertes de chance d’obtenir un emploi ou une promotion.
  • Les dépenses consécutives à la réduction de l’autonomie : frais de logement adapté, et assistance tierce personne.
  • Le déficit fonctionnel permanent répare la réduction du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel. Il peut s’agit d’un état séquellaire de stress-post traumatique par exemple.
  • Le préjudice esthétique permanent.
  • Le préjudice d’agrément répare le préjudice lié à l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique, sportive ou de loisirs.
  • Le préjudice sexuel recouvre la réparation de l’atteinte aux organes sexuels, à la fertilité et à l’acte sexuel (perte de libido, perte de capacité physique, hypersexualisation).
  • Le préjudice d’établissement est un préjudice tellement important qu’il fait perdre l’espoir de réaliser tout projet personnel de vie (fonder une famille, élever des enfants, en raison de la gravité du handicap).

A lire : La défense des victimes.

L'intervention de notre cabinet d'avocats

Notre cabinet d’avocats situé à LILLE spécialisé en droit pénal mettra son écoute, son expérience et ses compétences à votre service dans le cadre de l’évaluation et de la liquidation des préjudices. Suite à un rendez-vous nous permettant de connaître l’ampleur de votre préjudice, vos doléances et vos interrogations, nous vous accompagnerons :

  • Aux expertises.
  • A l’audience pénale (devant la Cour d’Assises ou devant le Tribunal Correctionnel dans le cadre d’une Comparution Immédiate, d’une Collégiale, d’une Juge Unique ou d’une Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité) et l’audience de liquidation de dommages et intérêts.
  • Dans le cadre de la saisine de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) ou le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (SARVI), afin que le fonds de garantie procède à votre indemnisation.
Dommages et intérêts 2

Nous mettrons notre savoir-faire juridique et pratique à votre disposition mais également notre écoute et notre disponibilité, deux valeurs clés dans l’accompagnement de toute personne ayant subi un dommage.

 

Notions annexes : Avocat pénaliste pour les victimes | Avocat pénal | Avocat dommages et intérêts.