L’escroquerie est une infraction financière complexe. Il est primordial, pour votre défense, d’examiner scrupuleusement tous les éléments de la procédure.
Qu’est ce que l’escroquerie ?
L’escroquerie est le fait de tromper une personne de façon à l’amener, à son préjudice ou au préjudice d’une autre personne, à remettre un bien à un tiers.
Le Procureur doit démontrer trois éléments pour que l’infraction d’escroquerie puisse être reprochée à un prévenu :
- Le fait d’avoir employé des manœuvres pour tromper.
Par exemple : user d’un faux nom ou d’une fausse qualité, abuser d’une qualité vraie.
La définition des « manœuvres » est très importante et notre cabinet est attentif à ce qui vous est reproché afin de s’assurer que cela corresponde à la définition légale. - Le résultat de cette tromperie : il faut qu’il y ait eu une remise.
Par exemple : remise d’argent, remise d’un bien, fourniture d’un service. - La remise doit avoir causé un préjudice à un tiers.
Quelles sont les juridictions compétentes
L’escroquerie est un délit.
Si l’infraction est complexe elle peut donner lieu à l’ouverture d’une instruction judiciaire
Elle est jugée par le Tribunal Correctionnel
La peine encourue pour le délit d’escroquerie est de 5 ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende.
Si l’escroquerie est commise avec circonstance aggravante, la peine encourue est de 7 ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende.
Enfin, si l’escroquerie est commise en bande organisée, les peines encourues sont alors de 10 ans d’emprisonnement et 1 000 000 euros d’amende.
Ce que notre cabinet d’avocats peut faire pour vous
Notre cabinet d’avocat vous assistera à toutes les étapes de la procédure, de la garde à vue jusqu’au jugement.
Nous intervenons sur tout le territoire national.
Nous examinons scrupuleusement la régularité de la procédure puis nous menons une étude approfondie des éléments réunis dans la procédure et vous conseillons utilement sur la stratégie de défense à adopter.
