Que vous soyez auteur ou victime d’une infraction, notre cabinet d’avocats pénalistes vous représente devant toutes les juridictions de jugement.
Juridictions
Vous pouvez compter sur notre mobilité pour vous assister dans la région du Nord mais aussi dans toute la France.
Notre assistance devant le Tribunal Judiciaire
Si vous avez commis un délit, vous pouvez faire l’objet de différentes procédure devant le Tribunal judiciaire :
Vous êtes convoqué devant le Tribunal Correctionnel :
Le Tribunal Correctionnel juge les délits. Il y a différentes chambres qui jugent différents types de délits :
Chambre financière (droit pénal des affaires) : abus de faiblesse, abus de confiance, escroquerie…
Chambre de droit commun : agression sexuelle, homicide involontaire, infractions à la législations sur les produits stupéfiants, proxénétisme, violences conjugales, vol, recel…
Chambre de la Juridiction Interrégionale Spécialisée (JIRS) : infractions liées au grand banditisme.
Nos avocats pénalistes étudient votre dossier et s’entretiennent avec vous pour préparer votre défense. Nous étudions la régularité de la procédure et nous vous conseillons sur la meilleure défense à adopter. Nous plaidons votre cause lors de l’audience.
Tribunal correctionnel, cour d’assises
Coordonnées du cabinet
Vous êtes convoqué à une audience de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) :
Il s’agit d’une procédure de « plaider coupable ».
De nombreuses infractions peuvent être concernées par cette procédure : abus de faiblesse, abus de confiance, escroquerie, agression sexuelle, homicide involontaire, infractions à la législations sur les produits stupéfiants, proxénétisme, vol, recel, violences conjugales
Cette procédure simplifiée évite de passer par une audience de jugement classique devant le Tribunal correctionnel.
La Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité laisse place à une négociation directe avec le procureur de la République de la peine prononcée à votre encontre.
Notre cabinet d’avocat pénaliste vous assiste dans cette phase de négociation pour obtenir la sanction la plus favorable possible.
La cour d’assises
La cour d’assises juge les crimes : homicide, assassinat, viol, tentative d’homicide…
Si l’on vous reproche d’avoir commis un crime, nous vous assisterons devant la Cour d’Assises.
La Cour d’assises du ressort de LILLE est la Cour d’Assises de DOUAI mais nous intervenons devant toutes les Cours d’Assises de France.
Notre cabinet d’avocats pénalistes vous assure une maîtrise et une connaissance parfaite de votre dossier pour vous défendre.
Si vous êtes partie civile, nous vous représentons devant la Cour d’Assises pour porter votre voix et solliciter l’indemnisation de votre préjudice.
Le Premier Président de la Cour d’Appel et la Commission nationale de réparation des détentions
Il s’agit des juridictions chargées d’indemniser les personnes qui ont subi une détention injustifiée.
En effet, toute personne qui a fait l’objet d’une détention provisoire, puis a été reconnue définitivement innocente, a le droit de demander la réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette privation de liberté.
Notre cabinet vous accompagnera pendant cette procédure pour obtenir réparation de l’injustice subie.
Nous vous aiderons à évaluer les préjudices subis en raison de cette privation de liberté injuste et mettrons tout en œuvre pour obtenir la plus juste réparation.
La commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI)
Lorsque vous avez été victime d’une infraction et que l’auteur n’est pas en capacité financière de vous verser les sommes dues, vous pouvez demander une indemnisation à la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions.
La demande est transmise au fonds de garantie qui est un fonds de solidarité nationale chargé d’indemniser les victimes.
Si la proposition du fonds de garantie n’est pas satisfaisante, une audience se tient devant la CIVI qui est chargée de trancher entre la demande de la victime et la proposition du fonds de garantie.
Notre cabinet d’avocats se charge de l’intégralité de la procédure : rédaction de la requête, négociations avec le fonds de garantie, audience devant la CIVI. Notre équipe se bat pour que votre préjudice soit parfaitement évalué et que votre statut de victime soit ainsi définitivement reconnu.
