Quelles sont les juridictions compétentes ?
Ces infractions sont des délits jugés par le Tribunal Correctionnel. Plusieurs procédures sont possibles à l’issue de votre garde à vue.
Si vous reconnaissez les faits, vous pouvez faire l’objet d’une mesure alternative aux poursuites ou d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Toutefois, si les faits reprochés sont particulièrement graves ou si vous êtes en état de récidive légale, vous pouvez être renvoyé directement devant le Tribunal correctionnel pour être jugé en comparution immédiate ou en procédure classique.