Quelles sont les juridictions compétentes
L’escroquerie est un délit.
Si l’infraction est complexe elle peut donner lieu à l’ouverture d’une instruction judiciaire
Elle est jugée par le Tribunal Correctionnel
La peine encourue pour le délit d’escroquerie est de 5 ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende.
Si l’escroquerie est commise avec circonstance aggravante, la peine encourue est de 7 ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende.
Enfin, si l’escroquerie est commise en bande organisée, les peines encourues sont alors de 10 ans d’emprisonnement et 1 000 000 euros d’amende.