Effacer son casier judiciaire

Seules certaines administrations et certains organismes privés peuvent avoir accès à ce casier pour des motifs précis énumérés par la loi.

Par exemple : la préfecture, un employeur pour un emploi en lien avec les mineures, avec la santé.

Il comprend l’ensemble des décisions et condamnations à l’exception de certaines, comme par exemple :

• Décisions à l’encontre des mineurs.
• Condamnations prononcées pour des contraventions.
• Décisions prononçant le retrait de l’autorité parentale.

C’est ce casier judiciaire qui peut faire l’objet d’une procédure effacement.

 Au moment de l’audience, ou six mois après une condamnation, un condamné peut saisir le Tribunal Correctionnel afin de solliciter que la condamnation ne figure plus sur ce volet.

Cette démarche est importante car elle permet d’avoir accès à un certains nombres de profession : chauffeur VTC, infirmier ou infirmière, chef d’entreprise…

Pour convaincre la juridiction il convient de démontrer des efforts sérieux d’insertion mais également la nécessité de cet effacement pour des raisons personnelles ou professionnelles.

L’avocat rédige une requête motivée avec les documents justifiant la demande.

Une audience se tient ensuite devant le Tribunal et l’avocat démontre oralement el bienfondé de la requête.

L’aide d’un avocat est importante pour réunir les pièces utiles et développer l’argumentation juridique et factuelle qui pourra convaincre le Tribunal de vous accorder cette mesure de faveur.

Le bulletin numéro 1

Le bulletin n°1 est le plus complet.

Il comprend l’ensemble des condamnations et décisions de justice.

Seuls les juges, le procureur de la République et l’administration pénitentiaire ou le service chargé de l’exécution des décisions pénales et de la réinsertion des personnes condamnées peuvent le solliciter.

L’auteur de l’infraction ne peut pas en obtenir de copie mais il peut le consulter après avoir adressé une demande au procureur de la République de sa résidence.

Ce bulletin ne peut pas faire l’objet de la procédure d’effacement décrite ci-dessus.