Réussir son projet d'aménagement de peine
L’exécution d’une peine ne s’arrête pas au verdict. Pour les peines d’emprisonnement, des aménagements sont possibles selon que la personne soit détenue ou non. Détention à domicile, semi-liberté ou libération conditionnelle : ces options nécessitent un projet solide et l’accompagnement d’un avocat pour répondre aux critères du juge d’application des peines.
L'exécution et l'aménagement de la peine
La procédure ne s’arrête pas avec l’audience.
Une fois la peine prononcée s’ouvre une nouvelle étape : celle de l’exécution et de l’aménagement de la peine. Cette étape est primordiale puisqu’elle permet, sous certaines conditions, d’exécuter une peine d’emprisonnement en dehors de la prison ou de modifier les modalités de la peine initialement prévues.
Cette matière a beaucoup évolué ces dernières années et notamment avec la loi du 22 décembre 2021 qui a complétement modifié le régime des crédits de réduction de peines.
Il faut distinguer deux hypothèses : celle dans laquelle la personne est détenue au moment du prononcé de la peine et celle dans laquelle la personne n’est pas détenue au moment de sa condamnation.
JD Avocats Pénaliste à Lille
Face à une justice inflexible, l’équipe de JD Avocats à Lille s’engage à vos côtés pour une défense pénale combative et déterminée.
L’hypothèse dans laquelle la personne condamnée n’est pas détenue après le prononcé de sa condamnation :
Si le tribunal n’a pas prononcé de mandat de dépôt (c’est-à-dire d’exécution immédiate de la peine) et que la peine d’emprisonnement est inférieure à un an, la personne condamnée peut solliciter un aménagement de sa peine (article 723-15 du Code de procédure pénale).
Plusieurs modalités d’aménagement de la peine sont possibles : détention à domicile sous surveillance électronique, placement en centre de semi-liberté, placement extérieur, libération conditionnelle, jours-amendes.
Le panel est vaste et le choix de la mesure dépend de la situation de l’intéressé et de sa personnalité.
Pour obtenir un aménagement de peine, il convient de présenter un projet sérieux au juge d’application des peines.
L’avocat vous aidera à élaborer ce projet, qui varie en fonction de la personnalité de la personne condamnée et des faits pour lesquels il a été condamné.
A titre d’exemple, une personne condamnée pour escroquerie devra démontrer qu’elle a un travail ou en recherche un activement et qu’elle indemnise les victimes de ses actes.
Une personne condamnée pour conduite en état alcoolique devra démontrer qu’elle est devenue abstinente depuis les faits ou qu’elle met tout en œuvre pour le devenir.
L’avocat rédige une requête écrite afin de présenter la demande d’aménagement de peine en transmettant toutes les pièces utiles, qui étayent le projet de la personne condamnée.
Le Juge d’application des peines convoque ensuite la personne condamnée à un débat contradictoire. Il s’agit d’une audience pendant laquelle la demande du condamné est examinée. Le Procureur de la République est présent et donne son avis sur la demande. Il peut s’y opposer.
L’avocat plaide en dernier afin de démontrer le bienfondé de la requête.
Il est important de construire un projet cohérent avec le parcours et la personnalité du condamné.
Ce projet est construit par le condamné, avec les conseils avisés de l’avocat qui anticipe les exigences du Juge de l’application des peines.
L’hypothèse dans laquelle la personne condamnée est déjà incarcérée au moment du prononcé de la peine :
Si le Tribunal prononce un mandat de dépôt (exécution immédiate de la peine) ou si la personne était déjà en prison dans l’attente de son jugement (détention provisoire), les règles sont différentes.
Elles sont multiples, complexes et doivent être appréciées selon la situation de chaque condamné.
Lorsqu’un condamné a exécuté la moitié de sa peine ou que la durée restant à exécuter équivaut à la moitié de sa peine, il peut solliciter une mesure de libération conditionnelle (article 729 du Code de procédure pénale).
Un an avant cette échéance, il peut solliciter une mesure probatoire de détention à domicile sous surveillance électronique ou de placement en centre de semi-liberté ou de placement extérieur.
Pour obtenir un aménagement de peine, la loi prévoit que le condamné doit fournir des efforts sérieux de réadaptation sociale.
Le condamné doit en plus justifier qu’il exercera une activité professionnelle, ou qu’il indemnise le préjudice des victimes, qu’il suit des soins en détention et qu’il en suivra à l’extérieur…
Au-delà du projet de sortie du condamné, le Juge d’application examinera avec attention le comportement du condamné en détention : éventuels incidents disciplinaires, exercice d’une activité professionnelle en détention, suivi de soins psychologiques ou psychiatriques, assiduité aux activités proposées par l’établissement pénitentiaire…
La loi a beaucoup évolué dans cette matière, notamment sur la question des crédits de réduction de peines qui étaient, avant la loi de 2021, automatiques et qui ne le sont plus. Ils dépendent désormais des efforts sérieux du condamné.
L’accompagnement par un avocat dans le cadre de l’aménagement de peine permet de construire un projet adapté et cohérent avec la personnalité du condamné mais également conforme aux attentes du Juge d’application des peines.
Notre cabinet vous assiste jusqu’à cette étape cruciale car déterminante sur le temps que vous allez effectivement passer en prison.
Nous sommes également compétents pour intervenir dans le contentieux des crédits de réduction de peine. Ce contentieux est essentiel car il permet de déterminer la durée exacte de la peine qui peut être réduite en fonction du comportement du détenu.
A SAVOIR : les incidents disciplinaires sont susceptibles de rallonger la durée de la peine par le biais de retrait de réduction de peine et de faire obstacle à une demande d’aménagement de peine. C’est pourquoi, notre cabinet intervient également en commission de discipline en détention et forme des recours en cas de décision de sanction. Grâce à ces recours, notre cabinet a évité des retraits de réduction de peine aux personnes détenues.
