CRPC : l'avocat est obligatoire

En cas de refus, il comparaitra plus tard devant le Tribunal Correctionnel. Dans cette hypothèse, le Tribunal examine la procédure de manière indépendante. Il n’a pas connaissance de la peine qui avait été proposée et refusée. Il est libre dans son appréciation et peut prononcer une peine complétement différente de ce qui avait été initialement proposé.

Le rôle de l’avocat est primordial dans cette procédure. C’est d’ailleurs la seule procédure dans laquelle il est obligatoire.

Le rapport de force entre un Procureur de la République et une personne poursuivie est nécessairement déséquilibré.

L’avocat doit veiller à la justesse et la proportionnalité de la peine proposée. Car si cette procédure permet d’être jugé plus rapidement, elle implique une reconnaissance de culpabilité sur laquelle on ne peut pas revenir.

Il est important de choisir un avocat qui a une connaissance pratique des tribunaux et qui peut anticiper l’éventuelle peine qui pourrait être prononcée par le Tribunal. Cela permet de savoir si la peine proposée est juste ou non. Acceptable ou pas.

Notre cabinet exerce exclusivement en matière pénale et a cette expérience pour vous conseiller utilement.

Nous examinons toujours la régularité de la procédure puis nous nous faisons communiquer la proposition de peine avant la date de l’audience afin d’en discuter sereinement avec vous au cabinet et pas dans l’urgence de l’audience.

Nous ajustons avec vous, selon vos contraintes, la proposition qui est faite afin qu’elle soit adaptée à votre personnalité.