Garde à vue à Lille : Vous défendre à chaque étape
La garde à vue est une mesure de contrainte policière pouvant durer de 24h à 96h selon la gravité des faits. Elle s’accompagne de droits fondamentaux comme l’assistance d’un avocat et le droit au silence. À son issue, plusieurs décisions sont possibles, du classement sans suite à la détention provisoire. L’assistance d’un avocat est cruciale à chaque étape.
Garde à vue : une mesure de contrainte
La garde à vue est une mesure de contrainte qui peut être prise s’il existe des raisons plausibles de croire que vous avez commis une ou plusieurs infractions.
Sa durée varie selon l’infraction concernée.
Pour les infractions classiques, la loi prévoit que la mesure dure 24 heures et qu’elle peut être renouvelée pour une durée de 24 heures soit un total de 48 heures.
Pour les infractions à la législation sur les produits stupéfiants ou les infractions commises en bande organisée, la mesure de garde à vue peut durer jusque 96 heures.
Le placement en garde à vue peut intervenir dans deux circonstances : soit suite à une interpellation, soit sur convocation.
Cette mesure coercitive s’accompagne de droits.
Le premier de ces droits est celui d’être assisté d’un avocat.
L’assistance de l’avocat pendant la garde à vue est capitale :
- l’avocat s’entretient avec vous à chaque période de 24 heures et vous rappelle vos droits. Il vous conseille sur la stratégie à adopter ;
- l’avocat est présent lors de vos auditions et s’assure de leur bon déroulement. Il peut poser des questions et faire des observations utiles à votre défense.
JD Avocats Pénaliste à Lille
Face à une justice inflexible, l’équipe de JD Avocats à Lille s’engage à vos côtés pour une défense pénale combative et déterminée.
Le droit au silence et l'assistance d'un avocat
La garde à vue est l’occasion d’établir un premier contact avec votre avocat et d’instaurer ainsi un lien de confiance sur lequel la relation avocat/client doit nécessairement se construire et se poursuivre tout au long de la procédure.
Le cabinet sera à vos côtés pour vous conseiller sur la façon de répondre aux questions des policiers.
Le droit essentiel en garde à vue est celui de garder le silence.
Au début de la mesure, l’officier de police judiciaire vous indique qu’au cours de la mesure, vous avez le droit de répondre aux questions, de faire des simples déclarations ou de garder le silence.
Il s’agit de la notification de votre droit au silence. Vous pouvez décider de garder le silence pendant l’intégralité de la mesure ou décider de répondre à certaines questions mais de garder le silence sur d’autres.
Le droit au silence correspond au droit de ne pas s’auto-criminer et peut permettre de préserver vos droits.
Notre cabinet saura utilement vous conseiller sur l’opportunité d’exercer ce droit.
Vous disposez ensuite de plusieurs autres droits importants comme avertir un proche de votre interpellation, demander à être examiné par un médecin, avertir votre employeur.
Le rôle de l’avocat en garde à vue est d’être à vos côtés et de veiller au respect de vos droits.
Notre équipe est disponible dès votre interpellation, même le soir et le week-end.
Si vous recevez une convocation, nous vous recevrons en rendez-vous au cabinet pour préparer ensemble votre défense avant votre audition.
Si vous êtes interpellé, nous nous déplacerons immédiatement au commissariat ou à la gendarmerie pour vous rencontrer et vous assister.
A savoir sur la garde à vue
Si l’un de vos proches est placé en garde à vue et qu’il ne connait pas d’avocat, la Loi prévoit que la famille d’une personne placée en garde à vue peut lui choisir un avocat
Vous pouvez alors appeler notre cabinet pour nous demander d’intervenir et nous nous chargerons de contacter le commissariat ou la gendarmerie pour les prévenir et faire prévenir votre proche.
Si la personne est mineure, l’avocat est obligatoire. Les parents peuvent désigner l’avocat de leur choix pour leur enfant mineur.
Que faire si vous êtes placé en garde à vue et que les policiers vous posent des questions alors que nous ne sommes pas encore à vos côtés ?
La Loi prévoit que, pour vous interroger, les enquêteurs doivent attendre votre avocat. Surtout, la personne gardée à vue dispose du droit fondamental de garder le silence.
La garde à vue est un acte important car déterminant pour la suite de la procédure.
Son déroulement est un des éléments pris en compte par le Magistrat qui décide des suites à y donner.
A l’issue de la garde à vue, les choix d’orientation de la procédure sont multiples, et appartiennent au Procureur de la République.
Les options sont les suivantes :
- Remise en liberté et classement sans suite de l’affaire.
- Remise en liberté avec une convocation pour une audience ultérieure.
- Déferrement devant le Procureur de la République avec placement sous contrôle judiciaire et remise d’une convocation pour une audience ultérieure.
- Déferrement devant le Procureur de la République pour un jugement immédiat en comparution immédiate.
- Déferrement devant le Procureur de la République pour un passage devant un Juge des libertés et de la détention avant d’être jugé dans les jours qui suivent (en comparution immédiate) ou dans les semaines qui suivent (comparution à délai différé).
- Présentation devant un Juge d’instruction pour être mis en examen.
Peu importe l’issue et l’urgence, notre cabinet sera à vos côtés.
Quelques mots sur certaines de ces procédures
La comparution par procès-verbal avec placement sous contrôle judiciaire (CPVCJ)
A l’issue de la garde à vue, le Procurer de la République, vous fait comparaitre devant lui afin de vous notifier ce qu’il vous reproche et la date à laquelle vous serez jugé.
Il saisit ensuite le Juge des Libertés et de la Détention pour lui demander de vous placer sous contrôle judiciaire dans l’attente de votre jugement.
Il s’agit d’une atteinte à vos libertés car vous serez soumis, pendant une durée maximum de 6 mois à des obligations et interdictions.
Par exemple, le Juge des libertés et de la détention peut vous interdire d’entrer en contact avec des personnes déterminées, il peut vous contraindre à justifier que vous ne consommez plus d’alcool ou de produits stupéfiants. Les obligations et interdictions peuvent être multiples.
Le cabinet vous assiste pour éviter un placement sous contrôle judiciaire s’il n’est pas utile ou pour veiller à ce que les obligations soient proportionnées et strictement nécessaires.
La comparution immédiate
Il s’agit d’une procédure d’urgence.
Le Procureur de la République estime que l’affaire est grave et qu’elle est en état d’être jugée immédiatement.
Votre premier droit est de demander un délai pour préparer votre défense et de refuser d’être jugé dans l’urgence.
Notre cabinet est là pour vous conseiller sur la meilleure option avec comme seul objectif : vous offrir une défense de qualité et préserver vos droits.
Si l’affaire est renvoyée à une date ultérieure, le Tribunal peut décider de vous placer en détention provisoire en attendant votre jugement ou de vous laisser libre sous contrôle judiciaire.
Le cabinet sera à vos côtés pour obtenir votre remise en liberté dans l’attente du jugement.
La comparution à délai différée
Il s’agit d’une nouvelle procédure créée en 2019.
Le Procureur de la République estime qu’il reste des actes d’investigations à faire mais souhaite néanmoins déjà fixer la date d’audience.
Vous êtes conduit devant lui à l’issue de la garde à vue afin qu’il vous notifie ce qui vous est reproché et vous remette une convocation pour l’audience qui aura lieu dans un délai de deux mois maximum.
En attendant cette audience, le Procureur de la république peut saisir le Juge des Libertés et de la Détention pour qu’il vous place en détention provisoire.
Le rôle de l’avocat est essentiel.
Il peut être force de proposition et solliciter que des actes d’investigations utiles à votre défense soient réalisés pendant le délai de deux mois.
Nous vous assistons également devant le Juge des Libertés et de la Détention pour tout mettre en œuvre pour vous éviter l’incarcération.
L’ouverture d’une instruction judiciaire
L’instruction judiciaire est une enquête confiée à un Juge d’instruction. Elle doit être menée à charge et à décharge pour parvenir à la manifestation de la vérité.
Elle est obligatoire en matière criminelle. Elle peut être ouverte en matière correctionnelle pour des délits complexes (infractions à la législation sur les stupéfiants, délits financiers, agressions sexuelles…).
A l’issue de la garde à vue, vous pouvez être directement conduit devant le Juge d’Instruction qui procédera à un interrogatoire de première comparution.
Vous devez vous faire assister d’un avocat pour cet acte lourd de conséquence.
C’est cet acte de procédure qui détermine votre statut pour la suite de la procédure. Si le Juge d’instruction estime qu’il existe des indices graves ou concordant que vous avez participé à la commission de l’infraction, vous serez mis en examen. Sinon, vous bénéficierez du statut de témoin assisté.
L’avocat a accès à l’intégralité de la procédure avant votre passage devant le juge d’instruction. Nous vous informons de l’ensemble des éléments recueillis contre vous. Cela nous permet de vous conseiller sur le choix à adopter.
La loi vous offre en effet trois choix lors de votre comparution devant le Juge d’instruction : répondre aux questions, faire des déclarations spontanées ou garder le silence.
Nous sommes là pour vous conseiller sur la meilleure stratégie à adopter.
A SAVOIR : Nous pouvons vous assister même si vous n’avez pas fait appel à notre cabinet au cours de la mesure de garde à vue.
